Soumis par direcoop le mar, 07/21/2020 - 20:05

APPEL À COMMUNICATIONS AU COLLOQUE INTERNATIONAL DU CDP-ARMP SUR LA « LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE DANS LA COMMANDE PUBLIQUE »

Le Centre de droit public (CDP) de la Faculté de Droit de l’Université de Lomé et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) du TOGO, co-organisent le Mardi 08 décembre 2020, à l’Auditorium de l’UL, un colloque international sous le thème :

"Lutte contre la corruption, éthique et déontologie dans la commande publique"

 

1- CONTEXTE ET JUSTIFICATION

La lutte contre la corruption dans la gestion publique est à la fois une jauge et un vecteur de la bonne gouvernance économique et financière des États. Matérialisée par l’érection des règles de transparence, d’éthique et de déontologie, elle est désormais au cœur de l’action publique. C’est ainsi que les contrats de la commande publique, au regard de leur caractère central dans les politiques d’investissement public et donc de développement, sont innervés par l’exigence du respect des normes d’éthique et de déontologie dans le but de réduire les risques de corruption.  

Conscient de l’importance de la commande publique tant du point de vue budgétaire que de la promotion du développement d’un pays, les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ont mis en place un cadre juridique harmonisé de gestion des marchés publics à travers les directives n° 04/2005/CM/UEMOA et n° 05/2005/CM/UEMOA du 09 novembre 2005. Ces directives énoncent particulièrement les principes fondamentaux de la commande publique, parmi lesquels la transparence des procédures. La promotion de la transparence est célébrée comme un moyen de lutte contre la corruption et d’assainissement du climat des affaires. Afin de renforcer cette politique communautaire de promotion de la transparence, il a été adopté, le 28 septembre 2012, la directive n° 04/2012/CM/UEMOA relative à l’éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service publics dans les États membres.

Ces différentes directives ont été transposées dans l’ordonnancement juridique de chacun des États membres. C’est le cas du Togo qui les a intégrées dans sa législation nationale à travers la loi n° 2009-013 du 3 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public ainsi que les textes d’application subséquents. Ce dispositif normatif est consolidé par le décret n° 2019-097 du 8 juillet 2019 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique.

Parallèlement et de manière complémentaire, le Togo, dans la dynamique de moralisation de la vie publique, a adopté d’autres textes de lutte contre la corruption en articulation avec les instruments internationaux[1]. C’est le cas de la loi organique n° 2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics.

Sur le plan formel, les actes de corruption et de manquement aux règles d’éthique et de déontologie dans les marchés publics sont réprimés. La loi togolaise n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal, en ses titres IV et IX incrimine, par exemple, les actes de corruption dans les marchés publics. Ce dispositif normatif est mis en œuvre par des organes de lutte contre la corruption. Ainsi, parallèlement aux institutions juridictionnelles chargées de réprimer les actes de corruption, les institutions de régulation des marchés publics (ARMP), à travers leur organe de règlement des différends (ORD), sont chargées de faire respecter les normes d’éthique et de déontologie, d’encourager les bonnes pratiques et de sanctionner les déviances constatées. A ce titre, elles œuvrent, en collaboration avec les institutions en charge de la lutte contre la corruption, pour la mise en œuvre, par l’ensemble des acteurs de dispositifs éthiques et de pactes d’intégrité visant à proscrire la corruption. Dans la même perspective, il a été créé par la loi n° 2015-006 du 28 juillet 2015 la Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA) dont la mission est davantage tournée vers la prévention.

Après plus d’une décennie de mise en œuvre de la réforme des marchés publics au sein de l’UEMOA visant, entre autres, à assainir la gestion publique par la réduction de la corruption dans les marchés publics, une entreprise d’évaluation systématique s’impose.

A ce titre, il est permis de relever que l’architecture tant institutionnel que normative en matière de corruption est aboutie dans l’ordre juridique domestique. De nouvelles infractions de corruption ont été consacrées produisant l’effet d’une extension du champ d’incrimination au secteur privé. Toutefois, cet élargissement normatif ne semble pas combler le besoin de restauration de la transparence dans les marchés publics. Cela conduit à s’interroger sur l’efficacité de l’arsenal normatif et institutionnel de lutte contre un le fléau de la corruption. Il n’est dès lors pas sans intérêt d’observer au-delà de la régulation juridictionnelle du processus de la commande publique, d’une part, du dispositif spécifique de lutte contre la corruption pour questionner les leçons apprises et, d’autre part, de s’appuyer sur les nouveaux moyens à explorer, en complément de la loi, afin de promouvoir une gouvernance plus saine du secteur de la commande publique.

L’organisation du présent colloque, initié par le Centre de Droit Public de l’Université de Lomé et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics du Togo, s’inscrit dans cette perspective. À travers ces échanges, les deux partenaires mobiliseront les universitaires et praticiens qui croiseront les regards, s’interrogeront sur la mise en œuvre des normes d’éthique et de déontologie, ainsi que sur les mécanismes de lutte contre la corruption dans les contrats de la commande publique au sein de l’espace UEMOA.

2- OBJECTIFS

Le colloque se fixe un double objectif. D’une part, il ambitionne de vulgariser les dispositifs normatifs de promotion de l’éthique et de lutte contre la corruption à l’endroit des acteurs et du public cible. D’autre part, il se propose d'analyser les spécificités des dispositifs de promotion de l’éthique et de lutte anti-corruption des États de l’UEMOA et l’efficacité de leur mise en œuvre, à la lumière des standards optimaux et efficients en matière de gestion de la commande publique.

Entre autres, il s’agira spécifiquement de :

  • présenter et analyser le dispositif normatif et institutionnel de promotion de l’éthique, de la déontologie et de la lutte contre la corruption dans les contrats de la commande publique des États membres de l’UEMOA ;
  • évaluer l’efficacité et l’efficience de la mise en œuvre du dispositif sus-indiqué pour en révéler les forces et faiblesses ;
  • suggérer des approches de solutions à mettre en œuvre pour remédier aux faiblesses et/ou incomplétudes constatées ;
  • rechercher et partager les histoires à succès dans le domaine (sous forme de partage de bonnes pratiques et expériences), susceptibles de favoriser l’adoption de stratégies idoines pour de meilleurs résultats ;

 3- RESULTATS ATTENDUS

Les résultats ci-après sont attendus des travaux du présent colloque :

  • le dispositif normatif et institutionnel de promotion de l’éthique, de la déontologie et de la lutte contre la corruption dans les contrats de la commande publique des États membres de l’UEMOA est identifié et analysé ;
  • l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif est menée en termes d’efficacité et d’efficience ;
  • les histoires à succès dans le domaine sont partagées pour l’adoption de stratégies idoines de promotion de l’éthique et de lutte contre la corruption en vue de meilleurs résultats ;
  • les approches de solutions  aux faiblesses du dispositif de promotion de l’éthique, de la déontologie et de la lutte contre la corruption dans les marchés publics sont suggérées.

4- AXES DE CONTRIBUTION

Le colloque sera fait de communications, de panels et d’ateliers de travail, alliant mises en perspective théoriques et savoirs faire pratiques. Les principaux thèmes qui seront abordés, à titre indicatif, sont les suivants :

Volet promotion de l’éthique et de la déontologie

  • déontologie et les principes fondamentaux de la commande publique ;
  • transparence et assainissement du climat des affaires dans le cadre de la commande publique ;
  • la normativité et la valeur des norme d’éthique et de déontologie ;
  • typologie et prévention des risques de corruption dans les contrats de la commande publique ;
  • analyse comparative des dispositifs de promotion de l’éthique et de déontologie dans les contrats de la commande publique de l’espace UEMOA ;
  • les pouvoirs disciplinaires des ARMP en matière de promotion de l’éthique dans les contrats de la commande publique au sein de l’UEMOA ;
  • les droits des mis en cause dans la répression des déviances à l’éthique dans les contrats de la commande publique ;
  • le statut d’agent public à l’épreuve de l’application des règles d’éthique et de déontologie dans les contrats de la commande publique.

Volet lutte contre la corruption

  • lanceurs d’alerte, conflits d’intérêts dans le cadre de la commande publique ;
  • la protection du lanceur d’alerte ;
  • l’acte de corruption dans les contrats de la commande publiques : causes, manifestations et effets ;
  • la déclaration de patrimoine et la lutte contre la corruption dans la commande publique ;
  • les risques et pratiques frauduleuses dans les contrats de la commande publique ;
  • invariants et variantes du dispositif de lutte contre la corruption dans les contrats de la commande publique de l’espace UEMOA ;
  • le rôle des ARMP dans la lutte contre la corruption dans les contrats de la commande publique ;
  • la répression administrative et pénale des actes de corruption dans les contrats de la commande publique ;
  • les institutions de lutte contre la corruption et l’exploitation des résultats des audits des contrats de la commande publique;
  • la prise en compte du sous-secteur des contrats de la commande publique dans les programmes nationaux de lutte contre la corruption ;
  • l’effectivité et l’efficacité des sanctions dans les contrats de la commande publique.

5- PROFILS DES PARTICIPANTS

Sont attendus à ce colloque :

  • des universitaires de différentes disciplines (juristes, politistes, économistes, gestionnaires, sociologues et anthropologues) ;
  • des cadres et fonctionnaires de l’ARMP, de la DNCMP et des personnes responsables des contrats de la commande publique des autorités contractantes;
  • des représentants des institutions nationales de lutte contre la corruption (HAPLUCIA, IGE, IGF, Cour des Comptes, etc.)
  • des experts et consultants en commande publique ;
  • des personnalités politiques (parlementaires, responsables de formations politiques, etc.) ;
  • des juges (notamment administratifs, constitutionnels, pénalistes et financiers) ;
  • des avocats des cours et tribunaux du Togo et d’ailleurs ;
  • des représentants des organisations de la société civile (OSC) intervenant dans le domaine de la commande publique et de la lutte contre la corruption;
  • les corporations professionnelles du secteur privé (CCIT, CNP et autres).

6- DATE ET LIEU DU COLLOQUE

Le colloque aura lieu le 08 décembre 2020 à l’Auditorium du campus universitaire de Lomé (TOGO).

7- ORGANISATION

Le colloque est co-organisé par le Centre de droit public de la Faculté de droit de l’Université de Lomé et l’Autorité de Régulation des Marchés publics du Togo.

8- ACTES DU COLLOQUE

Les actes du colloque seront publiés sous forme d’ouvrage par le CDP et l’ARMP.

Les recommandations du colloque seront mises à la disposition des organes et acteurs impliqués dans la gestion de la commande publique.

9- COMITE SCIENTIFIQUE

  • M. KOKOROKO Dodzi Komla,     Professeur des Universités, Agrégé des Facultés de droit, Président de l’Université de Lomé, Président ;
  • M. MOROU    Aftar Touré,         Directeur Général de l’ARMP, Vice-Président ;
  • M. ONDOUA Alain,                    Professeur des Universités, Agrégé des Facultés de droit, Doyen de la Facultés des Sciences juridique et Politiques de l’Université de Yaoundé II, membre ;
  • M. HOUNAKE Kossivi,              Maître de Conférences Agrégé, Université de Lomé, Directeur adjoint de la DAAS, membre ;
  • M. ALAKI K. Essoham,               Directeur de la réglementation et des affaires juridiques de l’ARMP, membre.

10- COMITE D'ORGANISATION

  • M.       WELLA Mazamesso,       Docteur en droit public, Président du comité ;
  • M.       ALAKI    K. Essoham,       Directeur de la réglementation et des affaires juridiques à l’ARMP, VicePrésident ;
  • Mme   DJAGBA Yentemne,         Docteur en droit public, membre
  • M.       KOMBATE Lardja,           Juriste à l’ARMP, membre ;
  • M.       KODJO Junior,                  Docteur en droit public, membre ;
  • M.       KINI Efoe,                          Docteur en droit public, membre ;
  • M.       BABALE Wadouféi,         Docteur en droit public, membre.

11- MODALITES DE SOUMISSIONS DES COMMUNICATIONS 

Les résumés de communication (deux pages maximum) doivent inclure l’intitulé de la communication, une brève problématique et les grands axes du plan.  Le nom de l’auteur, le titre, les fonctions et l’institution de rattachement doivent être précisés.

Les communicateurs retenus à l’issue du processus de sélection seront tenus d’envoyer la version provisoire de la communication entièrement rédigée avant la date de tenue du colloque.

Les résumés et les communications sont envoyés aux adresses suivantes :

12- CALENDRIER

  • Date limite de soumission : le 20 octobre 2020
  • Date de réponse aux communicateurs : le 02 novembre 2020.
  • Date du colloque : 8 décembre 2020

 

[1] i) La Convention des nations unies contre la corruption (adopté le 31 octobre 2003 à New-York), ii) la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (adopté à Maputo le 31 juillet 2003) et le protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption (adopté à Dakar le 21 décembre 2001).

 

Téléchargez l'Appel à communications