1- CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Les marchés publics sont considérés comme l’un des leviers principaux de développement des Etats tant en matière de construction des infrastructures que de l’amélioration de la qualité des services de l’Administration.
Au-delà de ce rôle primordial qui est le leur, il est également reconnu que les marchés publics présentent des enjeux énormes sur les plans financiers et techniques qui rendent leur gestion complexe et source de litiges.
En effet, la réglementation des marchés publics, en dépit de sa prétention à servir de base juridique à la gestion de la commande publique, ne saurait empêcher la survenue d’évènements litigieux. Il ne peut en être autrement puisque, que ce soit dans le déroulement des procédures de passation, l’appréciation des offres soumises par les opérateurs économiques ou dans l’exécution des contrats attribués, des différends de diverses natures peuvent naître. La récurrence du contentieux est bien réelle et sa résolution peut être chronophage et coûteuse aussi bien pour les autorités contractantes que pour les opérateurs économiques soumissionnaires aux appels d’offres ou titulaires de marchés. On comprend dès lors que l’Union économique monétaire ouest africaine (UEMOA), ait initié une série de réformes en vue de rendre efficace et efficient la gestion du contentieux de la commande publique. Ces réformes ont provoqué une mutation profonde du contentieux des contrats publics.
Les mutations ont été visibles d’abord, à travers un dessaisissement du contentieux précontractuel au profit des instances non juridictionnelles. Celui-ci est désormais confié à des autorités administratives indépendantes qui disposent en leur sein
des comités de règlement des différends liés à la gestion des marchés publics.
Ainsi, les soumissionnaires qui s’estiment lésés, du fait de la violation des règles et procédures d’attribution des marchés publics, peuvent contester la décision faisant grief devant l’Autorité administrative indépendante qui joue un rôle quasi-juridictionnel.
Par ailleurs, le contentieux juridictionnel s’est progressivement complexifié et fragmenté en raison de la diversification et de la spécialisation du droit des contrats publics.
En effet, le recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle, né de la théorie de l’acte détachable attribuée à l’arrêt « Martin » de 1905 en France, fut le point de départ d’un progrès important en permettant aux tiers au contrat de contester les actes périphériques de celui-ci. Ces actes étaient considérés comme incorporés à l’instrumentum dès sa conclusion, échappant ainsi au recours pour excès de pouvoir. Depuis lors, le contentieux de l’excès de pouvoir contre les actes détachables préalables à la conclusion du contrat à l’initiative des tiers ne cesse d’évoluer et de faire l’objet de questionnements sur sa pérennité.
Enfin, le juge financier s’affiche également comme gardien du respect des obligations de publicité et de mise en concurrence par le contrôle des actes budgétaires et la mise en jeu de la responsabilité des ordonnateurs. De même, à la faveur du fractionnement du contentieux des contrats publics, le juge pénal devient également un acteur du contentieux des contrats publics en réprimant les comportements des autorités publiques qui auraient procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
Au regard de l’évolution-révolution que connaît le contentieux des marchés publics au sein de l’espace UEMOA, on peut s’interroger sur la valeur ajoutée de l’architecture institutionnelle, normative et opérationnelle de la gestion du contentieux des contrats publics au sein de notre espace communautaire.
En saisissant le cœur de la réflexion sous le prisme de l’agencement du dispositif du droit processuel, ce colloque co-organisé par le Centre de droit public (CDP) de la Faculté de Droit de l’Université de Lomé et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) du TOGO, ambitionne de confronter la théorie contentieuse à la réalité aux fins d’apprécier le degré de consolidation des règles contentieuses des contrats publics.
2- OBJECTIFS
Le colloque se donne comme objectif d’analyser les spécificités et incidences de la
gestion du contentieux des marchés publics dans le développement socioéconomique des Etats de l’UEMOA à la lumière des réformes et évolutions constatées.
Entre autres, il s’agira de :
- évaluer les mutations du contentieux des marchés publics liées à l’intervention des CRD et leur impact sur le climat des investissements dans les Etats membres de l’UEMOA ;
- faire une analyse critique des modalités de règlement du contentieux des marchés publics, en vue d’en révéler les atouts et les insuffisances ;
- relever les incidences du foisonnement des voies de recours et la multiplication des acteurs ;
- scruter de nouveaux horizons en vue de relever les facteurs d’efficacité et d’efficience du contentieux des marchés publics.
3- RESULTATS ATTENDUS
Les résultats ci-après sont attendus des travaux du présent colloque :
- les mutations du contentieux des marchés publics liées à l’intervention des CRD et leur impact sur le climat des investissements sont connus ;
- l’analyse critique des modalités de règlement du contentieux des marchés publics est menée ;
- les incidences du foisonnement des voies de recours et la multiplication des acteurs sont identifiées ;
- de nouveaux horizons sont scrutés en vue de relever les facteurs de célérité du contentieux des marchés publics.
4- AXES DE CONTRIBUTION
Le colloque sera fait de communications, de panels et d’ateliers de travail.
Les principaux thèmes qui seront abordés sont les suivants :
- le contentieux des marchés publics : quelles spécificités par rapport au contentieux administratif ?
- les incidences économiques et financières de la gestion du contentieux des marchés publics ;
- l’intervention du Comité de règlement des différends dans le contentieux des marchés publics : un dessaisissement ou un affaiblissement du juge administratif ;
- le contrôle des actes du régulateur des marchés publics par le juge administratif ;
- le sursis à exécution contre les décisions du Comité de règlement des différents : nécessité ou opportunité procédurale ?
- les différentes voies de recours dans le contentieux des marchés publics ;
- les modes alternatifs de règlement des litiges dans le contentieux des marchés publics ;
- le juge pénal et le contentieux des marchés publics ;
- le juge financier et l’exploitation des résultats des audits des marchés publics ;
- les pouvoirs disciplinaires du Comité de règlement des différends ;
- etc.
5- PROFILS DES PARTICIPANTS
Sont attendus à ce colloque :
- des universitaires de différentes disciplines (juristes, politistes, économistes, financiers) ;
- des cadres et fonctionnaires de l’ARMP, de la DNCMP et des personnes responsables des marchés publics des autorités contractantes;
- des experts et consultants en commande publique ;
- des personnalités politiques (parlementaires, responsables de formations politiques, etc.) ;
- des juges (notamment administratifs, constitutionnels et financiers) ;
- des avocats des cours et tribunaux du Togo et d’ailleurs ;
- des représentants des organisations de la société civile (OSC) intervenant dans le domaine de la commande publique et de la gouvernance économique;
- les corporations professionnelles du secteur privé (CCIT, CNP et autres)
6- DATE ET LIEU DU COLLOQUE
Le colloque aura lieu le 20 novembre 2019 à l’Auditorium du campus universitaire de Lomé.
7- ORGANISATION
Le colloque est co-organisé par le Centre de droit public de la Faculté de droit de l’Université de Lomé et l’Autorité de Régulation des Marchés publics du Togo.
8- ACTES DU COLLOQUE
Les actes du colloque seront publiés sous forme d’ouvrage par le CDP et l’ARMP.
Les recommandations du colloque seront mises à la disposition des organes et acteurs impliqués dans la gestion de la commande publique.
9- COMITE SCIENTIFIQUE
- M. Dodzi Komla KOKOROKO, Professeur des Universités, Agrégé des facultés de droit, Président de l’Université de Lomé, Président;
- M. Aftar Touré MOROU, Directeur Général de l’ARMP, Viceprésident ;
- M. Alain ONDOUA, Professeur des universités, Agrégé des Facultés de droit, Université de Yaoundé II, membre ;
- M. Kossivi HOUNAKE, Agrégé des facultés de droit, Université de Lomé, Directeur adjoint de la DAAS; membre ;
- M. Essoham K. ALAKI, Directeur de la réglementation et des affaires juridiques, ARMP, Togo.
10- COMITE D’ORGANISATION
- M. Mazamesso WELLA, Docteur en droit public, Président du comité ;
- M. Essoham K. ALAKI, Directeur de la réglementation et des affaires juridiques à l’ARMP, viceprésident ;
- Mme Yentemne DJAGBA, Docteur en droit public, membre
- M. Lardja KOMBATE, Juriste à l’ARMP, membre ;
- M. Kossi KALIPE, Docteur en droit public, membre ;
- M. Efoe KINI, Docteur en droit public, membre ;
- M. Wadoufei BABALE, Docteur en droit public, membre.
11- CALENDRIER ET MODALITES DE SOUMISSIONS DES COMMUNICATIONS
Date limite de soumission : le 12 octobre 2019.
Adresse : claudewella@gmail.com / mwella@univ-lome.tg
Tél : 00228 90359906
Date de réponse aux communicateurs : 20 octobre 2019.
